ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de vente (prestations de services) constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Thomas Consultant Surcycle Marketing (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire https://tcsm.me, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : ● Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion non réglementés, notamment dans les domaines de la stratégie et marketing ainsi que toutes activités connexes ou liées ; ● Formation non réglementée dans les domaines précités.
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 2 - Commandes
2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites d’une part, qu'après établissement d'un devis estimatif, détaillé et personnalisé, comportant la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférant et d’autre part, l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques via le site Internet du Prestataire https://tcsm.me, permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Le devis sera valable 1 mois à compter de son établissement.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il est rappelé que la prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail du Prestataire au Client.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
2-2 Les éventuelles modifications ou annulations de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte sans frais que si elles sont notifiées par écrit au Prestataire dans la limite maximale d’un délai de 10 jours avant la date fixée par les parties pour le début de la prestation.
2-3 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, au moins 10 jours avant la date fixée par les parties pour le début de la prestation, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente lui sera restitué intégralement.
2-4 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, moins de 10 jours avant la date fixée par les parties pour le début de la prestation, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article « Conditions de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente ne lui sera pas restitué intégralement. Le Prestataire retiendra 10% du montant de l’acompte versé.
2-5 En tout état de cause, le Prestataire se réserve en outre le droit de répercuter au Client les frais engagés auprès de fournisseurs et/ou prestataires pour la prestation, ainsi que les éventuelles pénalités qui seraient appliquées par ces derniers du fait de l’annulation ou de la modification de la commande.

ARTICLE 3 - Tarifs
3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client comme indiqué à l'article « Commandes » ci-dessus.Les tarifs s'entendent nets et HT.Le prix des Prestations est établi en fonction du nombre des participants, de la durée de l’évènement et des services associés ou toute autre prestation complémentaire sollicitée par le Client, telle que location de mobilier spécifique ou additionnel pour les besoins de l’évènement. En cas de prestation musicale, le Client s’engage à payer les droits musicaux qui lui seront refacturés par le Prestataire, suite à une prise de contact avec la SACEM de sa région.Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors du versement de l’acompte prévu à l’article « Conditions de règlement » et à la réalisation de la prestation.Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1, III du Code de commerce.

ARTICLE 4 - Conditions de règlement
4-1 Délais de règlement :Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la prestation est exigé lors de la passation de la commande.Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture de la prestation, soit le jour de l’évènement.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture de la prestation commandée par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.Les règlements sont faits par virement ou chèques bancaires. Les paiements par cartes bancaires et les règlements en espèces ne sont pas acceptés. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
4-2 Pénalités de retard :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points, appliqué au montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement 40 € seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et de diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier.

4-3 Absence de compensation :
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services
5-1 Les délais d’exécution des Prestations sont communiqués à titre indicatif sur le devis.Si le Client remet en retard des renseignements ou documents nécessaires à la réalisation de la Prestation, les délais d’exécution pourront être reportés au nombre de jours de retard avec lequel le Client les aura remis par rapport à la date prévue au Contrat.La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
5-2 La prestation sera fournie à distance ou au lieu défini dans le devis. La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d'un préavis de huit (8) jours et selon les possibilités du Prestataire, aux frais exclusifs du Client.
5-3 De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
5-4 Déterminer les modalités pratiques de fournitures des prestationsLes Parties demeureront pendant toute la durée des missions des partenaires professionnels indépendants sans aucun lien quel qu’il soit notamment de subordination ; Par ailleurs le Prestataire pour la réalisation des missions confiées il pourra sous-traiter certaines tâches que le client accepte. 
5-5 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de huit (8) jours à compter de la fourniture des services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
5-6 En cas d’émissions de réserves par le client, le Prestataire dispose d’un délai de 10 jours pour rectifier la prestation et le Client disposera à compter de la fourniture de la prestation rectifiée d’un délai de réception d’un nouveau délai de 5 jours pour valider la prestation rectifiée. 

ARTICLE 6 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
6-1 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.
6-2 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit tel que notamment toute perte de chance, de résultat ou d’exploitation.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de sept jours à compter de leur découverte.Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux.
6-3 En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
6-4 En outre, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant survenir à l’occasion de la manifestation ou pendant le transport des personnes et des biens. A ce titre, le client déclare avoir souscrit une assurance.
6-5 Enfin, le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou des tiers pourraient causer au cours de l’évènement. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations etc.) affectant les biens de toute nature apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les dits biens sont entreposés sur le lieu de la Prestation.

ARTICLE 7 – Assurances
Le Prestataire souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance responsabilité civile garantit les conséquences pécuniaires de sa responsabilité et de celle de ses préposés. Un justificatif peut être communiqué à tout participant sur simple demande.

ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle
Pour les prestations fournies et en particulier pour les prestations de formation, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, supports, documents etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 9 - Données personnelles
9-1 Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
9-2 Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
9-3 En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : Thomas Consultant Surcycle Marketing – 7 Bis Rue Jeanne D’Arc 76000 Rouen ou em.msct%40samoht.En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 10 : Références
Le Prestataire est autorisé à faire figurer le nom du Client sur la liste de ses références commerciales, à condition d'en informer préalablement le Client.

ARTICLE 11 – Exécution du contrat- Imprévision
11-1 Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
11-2 Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà vingt-quatre (24) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour Imprévision ».

ARTICLE 12 – Exécution du contrat - Exécution forcée en nature
12-1 Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter elle-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
12-2 La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ».

ARTICLE 13 – Exécution du contrat -Exception d'inexécution
13-1 Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
13-2 Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
13-3 Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 1 mois à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandée, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave ».

ARTICLE 14 – Exécution du contrat - Force majeure
14-1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
14-2 La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 2 mois.

Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 2 mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

ARTICLE 15 – Fin du contrat - Résolution du contrat
Le contrat acquiert force obligatoire à compter de l’acceptation de la commande par le Prestataire aux conditions définies à l’article « Commandes ».Si le contrat est à durée déterminée, il prend fin à son terme soit à l’exécution de la prestation par le Prestataire.Si le contrat est à durée indéterminée tant le Prestataire que le Client peuvent mettre fin au contrat en respectant un préavis de 1 mois notifié à l’autre partie par écrit (courriel ; lettre simple ; lettre recommandée avec demande d'avis de réception).En tout état de cause, les parties peuvent mettre fin au contrat de manière anticipée, dans les cas suivants :
15-1 Résolution pour imprévision :La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse devenue définitive ou perdurant au-delà vingt-quatre (24) mois pourra, nonobstant la clause « Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave » figurant ci-après, intervenir 1 mois après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
15-2 Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave :La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 1 mois jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.
15-3 Résolution pour force majeure :La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que 2 mois après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
15-4 Dispositions communes aux cas de résolution :Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 16 – Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les cinq jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai d’un mois après réunion des parties, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution amiable, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de commerce de ROUEN.

ARTICLE 17 - Langue du contrat - Droit applicable 
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 - Acceptation du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.